CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les conditions d’utilisation et de vente des services du site www.maternice.com (le « Site »), détenu par la société Maternice par tout utilisateur (l’« Utilisateur ») du Site.

Maternice est un Partenaire de services dont le service est strictement limité à la gestion d’une plateforme informatique mettant en relation des professionnels (les « Partenaires ») et toute personne souhaitant la réalisation d’une prestation destinée à des femmes dès leur projet de grossesse, des femmes enceintes ou à des femmes accompagnées de leur bébé (sport, beauté, forme & santé).

À cet égard, Maternice décline de manière expresse toute responsabilité quant à l’intervention, de quelque nature qu’elle soit, du Partenaire, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site.

Le fait que Maternice ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.

Article 1 - Définitions

Charte de Sélection des Partenaires : désigne le document établi par Maternice, comprenant un ensemble de principes de qualité qui doivent être suivis par les Partenaire.

Conditions générales de vente : désigne les présentes CGV.

Maternice : désigne la société Maternice.

Partenaire : désigne tout Partenaire mis en relation par Maternice avec l’Utilisateur.

Prestation : désigne la prestation commandée par l’Utilisateur auprès du Partenaire.

Partenaire de Paiement : désigne la société MANGOPAY, partenaire de Maternice, spécialisée en solution de paiement, qui dispose d’un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et qui encaisse, pour le Partenaire, le coût des prestations.

Service : désigne le service de mise en relation entre l’Utilisateur et un Partenaire effectué par Maternice.

Site : désigne l’adresse www.maternice.com à partir de laquelle le Service est disponible.

Utilisateur : désigne toute personne qui passe commande dans le cadre du Service afin de faire réaliser une Prestation par un Partenaire.

Article 2 - Conditions d’inscription et compte Utilisateur

Afin d’accéder au Service fourni par Maternice, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur.

L’Utilisateur doit remplir certains prérequis afin de créer un compte :

  • Il faut être âgé de 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou être un mineur émancipé ;
  • Il faut garantir disposer des pouvoirs nécessaires pour engager une entité juridique (association, groupement ou personne morale) lorsque l’Utilisateur agit au nom et pour le compte de celle-ci ;
  • Il faut disposer d’une connexion internet et/ou être titulaire d’un abonnement téléphonique permettant cet accès.

L’Utilisateur garantit ne pas être un concurrent de Maternice et ne pas utiliser le Service de manière frauduleuse et/ou dans l’objectif de nuire aux intérêts de Maternice.

Maternice ne peut être responsable en cas d’utilisation de son Service par des personnes ne remplissant pas les prérequis énoncés ci-dessus.

L’inscription au Service de Maternice est gratuite.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il a communiquées lors de l’inscription sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification de ces dernières, l’Utilisateur s’engage à en informer Maternice dans un bref délai, en modifiant ces données dans son espace personnel sur le Site.

Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGV se verra interdire l’accès et l’utilisation du Site. Maternice se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur.

Article 3 - Description du service

Le Service fourni par Maternice propose de mettre en relation des Partenaires avec des femmes enceintes ou des femmes accompagnées de leur bébé, souhaitant des prestations adaptées (sport, beauté, forme & santé).

Le Partenaire proposé par Maternice est un Partenaire indépendant qui dispose des compétences nécessaires pour accomplir la Prestation.

Les Prestations, dont la technicité est avérée et reconnue et sanctionnée par un diplôme ou une formation spécifique, seront nécessairement effectuées par des professionnels dûment habilités et formés pour ce faire, et soumis aux statuts légaux de leur profession.

Chaque Partenaire, quel que soit son statut, a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou spécifique pour la réalisation des Prestations.

Les Partenaires remplissent les prérequis exigés par Maternice et respectent les conditions de la Charte de Sélection des Partenaires.

À travers ce service d’intermédiation, Maternice ne fournit en son nom aucune prestation dans la réalisation de la Prestation et n’est donc pas parti au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire.

Article 4 - Utilisation du Service

La procédure de passation de commande sur le Site est la suivante :

Étape 1 : L’Utilisateur sélectionne la Prestation dont il a besoin sur la page d’accueil du Site, ainsi que le Partenaire. L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et l’intégralité des informations requises dans les champs appropriés.

Étape 2 : Maternice informe l’Utilisateur du coût de la Prestation.

Étape 3 : L’Utilisateur a la possibilité de valider la commande.

Étape 4 : La Prestation est réputée automatiquement acceptée par le Partenaire. Le Partenaire peut néanmoins demander à changer l’horaire réservé en prenant contact directement avec l’Utilisateur. Si le Partenaire n’a pas la possibilité d’honorer la prestation, il doit prendre contact avec l’Utilisateur, et justifier son annulation auprès de Maternice.

Étape 5 : L’Utilisateur choisit la date et l’heure de la Prestation en fonction de l’agenda communiqué par le Partenaire.

Étape 6 : L’Utilisateur est invité par le Site à noter la qualité de l’intervention du Partenaire et à laisser un commentaire s’il le souhaite.

Un Utilisateur a également la possibilité d’offrir une Prestation à un tiers. Cette Prestation pourra soit être datée ou sans date précise au jour de l’achat. En cas d’une Prestation sans date précise au jour de l’achat, l’Utilisateur reconnaît qu’une date de rendez-vous pour réaliser la Prestation devra être choisie dans l’année civile suivant la date d’achat de la Prestation. Si la Prestation n’est pas effectuée dans ce délai, elle sera considérée comme expirée et ne pourra pas être utilisée par l’Utilisateur ou le tiers.

Article 5 – Prix et Mode de paiement

Les prix des Prestations sont disponibles sur le Site, l’Utilisateur pourra ainsi consulter les différentes Prestations proposées et les tarifs.

L’Utilisateur, après avoir validé la commande est débité du montant de sa commande.

L’Utilisateur a la possibilité de régler sa Prestation par le biais d’une carte cadeau (en intégralité ou partiellement).

Article 6 – Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour toute prestation de service de loisir devant être fournie à une date ou une période déterminée.

Cependant, à titre commercial, Maternice acceptera sans pénalités financières, l’annulation par un Utilisateur d’une Prestation, si elle est annulée au moins vingt-quatre (24) heures ouvrées avant sa date prévue. L’Utilisateur sera remboursé sous 14 jours par Maternice.

Les cartes cadeaux Maternice sont non remboursables et non échangeables.

Si l’Utilisateur a commandé un forfait comprenant plusieurs séances, il aura la possibilité, dans les [vingt-quatre (24) heures] suivant la réalisation de la première séance, d’annuler le reste de son forfait si celui-ci ne lui convient pas, et être remboursé au prorata des séances non consommées. L’Utilisateur ne pourra plus user de son droit de rétractation [vingt-quatre (24) heures] après l’exécution de la première séance du forfait. L’Utilisateur devra informer le Partenaire ainsi que Maternice par écrit de sa volonté de se rétracter.

Maternice n’acceptera pas et ne remboursera pas des annulations pour des Prestations commandées la veille pour le lendemain.

Article 7 – Responsabilité

Maternice réalise une prestation d’intermédiation entre un Partenaire et un Utilisateur afin d’accomplir une Prestation pour ce dernier. Le Service est strictement limité au fonctionnement du Service sur le Site. Par conséquent Maternice décline toute responsabilité dans le cadre de la réalisation de la Prestation par le Partenaire et de manière générale par toute intervention/relation du Partenaire mis en contact.

Maternice se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre son Site et les Services sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Maternice ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de son Site.

L’Utilisateur accepte, en utilisant le Site, tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage. Maternice n’est pas responsable des coûts téléphoniques et/ou coûts de transmission des Services et/ou toutes autres informations téléchargées.

Maternice décline toute responsabilité en cas de litiges qui pourraient subvenir entre l’Utilisateur, le Partenaire et un tiers, des réclamations ou dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurants sur le Site sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l’image et/ou droit des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer, ou transmettre le Site ou certains de ses éléments sans l’autorisation écrite préalable de Maternice.

Aucun droit de licence ne saurait être attribué sur l’un quelconques de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de Maternice. Maternice se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur concède à Maternice, une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par ce dernier dans le cadre de son utilisation des Services. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d’exécution des Conditions Générales de Ventes entre l’Utilisateur et Maternice.

Article 9 – Données à caractère personnel

Maternice s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur lors de l’inscription et/ou obtenues ultérieurement de quelques manières que ce soit. Maternice ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Utilisateurs.

Au stade de l’inscription sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par Maternice ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Il est néanmoins précisé que, sauf demande contraire expresse de l’Utilisateur, certaines données personnelles seront anonymisées et conservées par Maternice à des fins de statistiques.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Utilisateur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Utilisateur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Maternice a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@maternice.com.

En tout état de cause, tout Utilisateur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Article 10 – Liens hypertextes – Cookies

Maternice peut renvoyer, depuis son Site ou par tout autre moyen, l’Utilisateur vers d’autres sites du même groupe ou des sites indépendants. Ces sites indépendants ne sont ni édités, ni contrôlé par Maternice et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. Maternice ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est amené à recevoir sur le Site des notifications lui indiquant de nouvelles fonctionnalités, ainsi que tout événement lié directement ou indirectement au Service . L’Utilisateur peut bloquer ces notifications en paramétrant son smartphone.

Afin de rendre plus facile et rapide l’accès au Site et à ses fonctionnalités nous recommandons aux Utilisateurs d’accepter les cookies. Les cookies désignent un fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’Utilisateur et qui permet aujourd’hui de retenir l’identifiant de connexion. Lorsque celui-ci, après s’être déconnecté, revient sur le Site, il n’est plus nécessaire qu’il tape son identifiant pour se faire reconnaître, cet identifiant étant automatiquement envoyé par le cookie. Le Site utilise, pour son bon fonctionnement, des cookies temporaires et requiert l’acceptation de l’Utilisateur. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, l’accès au Service peut se révéler altéré, voire impossible.

Article 11 – Suppression du compte

Tout Utilisateur est en mesure, par simple demande faite sur le Site, de supprimer son compte ainsi que toutes les informations renseignées, sans possibilité de restauration par Maternice. Il est néanmoins précisé que, sauf demande contraire expresse de l’Utilisateur, certaines données personnelles seront anonymisées et conservées par Maternice à des fins statistiques.

Article 12 – Droit applicable

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.

En cas de contestations les parties tenteront une résolution amiable.

Selon l'article L 612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

À ce titre, Maternice invite l’Utilisateur à prendre contact avec lui pour proposer tout médiateur compétent aux fins de médiation entre la société et l’Utilisateur.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

CHARTE DE SÉLECTION DES PARTENAIRES

La formation du Partenaire

Maternice s’assure que les Partenaires sont formés selon les standards de leur profession. Leur diplômes, certifications et toute autre validation de leurs acquis sont vérifiés par Maternice.

Éthique

Maternice rencontre chaque Partenaire individuellement avant la signature du contrat afin de s’assurer que ses valeurs rejoignent celles promues par Maternice.

Compétences

Des recommandations d’utilisateurs appartenant à ceux ciblés par Maternice (femmes ayant un projet de grossesse, femmes enceintes, jeunes mamans) sont demandées. Des références sont prises auprès d’autres professionnels exerçant les mêmes catégories d’activités ou auprès de professionnels de santé ayant un contact direct auprès des utilisateurs (médecins généralistes, sage-femmes, gynécologues, etc.). Un test utilisateur est parfois mis en place permettant d’évaluer la qualité de la prestation grâce à une mise en situation réelle avant la signature du contrat.

Notations

Chaque Utilisateur ayant réservé par Maternice une Prestation est invité à noter et commenter sa prestation sur une échelle de 1 à 5. Les Partenaires référencés sur Maternice doivent maintenir une note supérieure à 2, sous peine d’être déférencés du site Maternice.

Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.
paiement

Paiement sécurisé Mastercard, Visa, Paypal

meilleurs prix

Meilleurs prix garantis.

Des tarifs identiques à ceux pratiqués en direct, sans frais de réservation

annulation

Annulation et remboursement possible jusqu'à 24h avant le rendez-vous

service client

Service client dédié au 06 84 18 62 72

(du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou contact@maternice.com